CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes effectuées pour l’achat de place(s) de spectacle(s) et d’atelier (s) auprès de ARTEFACT via la solution de billetterie SEETICKETS. Elles sont susceptibles de modifications sans préavis. L’achat de place(s) de spectacle(s) par l’acheteur implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente. 


Article 2 – Généralités

ARTEFACT met en vente une quantité de places définie pour certaines représentations sur son site Internet. ARTEFACT se réserve le droit d’augmenter ou de réduire le nombre de places en vente à tout moment et sans préavis. L’acheteur recevra la confirmation de son achat par courrier électronique.


Article 3 – Accès aux salles

Pour des raisons de sécurité et de mise en œuvre du plan vigipirate un contrôle de sac sera effectué à l’entrée des salles. Les valises et autres sacs encombrants seront systématiquement refusés dans les salles de spectacle.

Les enfants de moins de 6 ans ne sont pas admis dans les salles de spectacles, même accompagnés, pour des raisons sécuritaires liées notamment au volume sonore, et ce pour tous les spectacles, sauf spectacle à leur intention.

Les salles de spectacles sont équipées pour accueillir les personnes à mobilité réduite. Afin de bénéficier de ces places, l’acheteur est invité à le signaler au moment de la réservation par mail à l’adresse billet@artefact.org. 

La Laiterie se réserve le droit d’exclure de la salle toute personne ayant une attitude inappropriée, pouvant nuire au bon déroulement du spectacle ou au confort du public.

Il est interdit de procéder à des enregistrements audio ou vidéo pendant les spectacles ainsi qu’à des prises de vues photographiques sans accord préalable des artistes et de l’organisateur sous peine d’être exclus de la salle.

Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans la salle.

Toute action de promotion, de distribution de tracts ou d’objets aux abords de l’établissement devra faire l’objet d’une autorisation préalable de la part d’Artefact.

Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’objet au sein de l’établissement.


Article 4 – Ouverture des portes

La billetterie Artefact est uniquement disponible en ligne pour les pré-ventes . L’achat de places est toutefois possible sur place en caisse du soir pour le concert du soir, dès l’ouverture des portes ( dans la limite des places disponibles et sauf sur les concerts affichés complets) 

L’heure d’ouverture des portes et de passage des groupes est indiquée sur notre site, sur chaque fiche concert quelques jours avant l’événement.

Les représentations des concerts sont à placement libre et debout uniquement.


Article 5 – Tarifs

Les prix des spectacles et ateliers s’entendent en euro, toutes taxes comprises. Aucune réduction n’est applicable après le paiement de la commande.

Tarifs réduits : Tarifs Carte culture / Atout voir 

Les billets à tarif Carte culture ou Carte Atout Voir pour nos concerts sont disponibles UNIQUEMENT EN PREVENTE sur notre billetterie en ligne : www.artefact.org   (PAS DE VENTE DE BILLETS EN CAISSE DU SOIR). 

L’accès aux concerts aux tarifs Carte culture et Carte Atout Voir se fait sur présentation de la carte personnelle du détenteur du billet et valide pour la saison en cours. Sans présentation de la carte valide pour la saison en cours, le billet Carte culture ou Carte Atout Voir n’est pas valable et l’accès au concert ne pourra se faire qu’en rachetant un billet au tarif « caisse du soir » dans la limite des places disponibles.

Article 6 – Vente en ligne et retrait des billets

En cas de difficulté relative à l’achat de places de spectacles sur le site Internet de Artefact , contactez nous par mail billet@artefact.org ou par téléphone 03 88 237 237.

Les billets de spectacle demeurent la propriété de Artefact jusqu’à l’enregistrement complet et définitif du paiement.

Les billets sont nominatifs et ne peuvent être revendus à un prix supérieur (loi du 27 juin 1919). 

Conformément à l'article L 121-20-4 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable à la vente de billets de spectacle. Toute commande validée rend la vente ferme et définitive.

Vous allez recevoir vos billets par courrier électronique puis vous pourrez  les imprimer chez vous (e-ticket) ou présenter directement vos billets sur votre appareil mobile (m-ticket). 

Les places réservées via l’application Pass Culture seront à retirer, sur présentation d’une pièce-justificative,  au guichet le soir du spectacle sur le lieu de la représentation.


Article 7 – Paiement sécurisé

La commande de billets n’engage Artefact qu’à la réception d’un courrier électronique confirmant le paiement de la transaction.

Les places achetées sur le site Internet de Artefact sont réglées uniquement par carte bancaire compatible avec le site de paiement sécurisé.

Les informations fournies par l’acheteur lors de la saisie des coordonnées bancaires, indispensables au traitement de la commande, font l’objet d’un cryptage de la part du serveur sécurisé Payline, en charge des transactions. 

En aucun cas et à aucun moment les informations concernant les cartes bancaires ne transitent sur le réseau ou sur le serveur de Artefact.





Article 8 – Conditions d’annulation et de remboursement

Conformément à l'article L. 121-20-4 du Code de la Consommation, le client ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour les commandes de billets de concert, spectacle, manifestation ou festival.

Les billets achetés ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol, de changement de programmation indépendante de notre volonté (loi du 27 juin 1919).

En cas d’annulation de la représentation du fait de Artefact, tous les billets seront remboursés.

En cas d’interruption d’un concert au-delà de la moitié de sa durée, les billets ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés.


Article 9 – Responsabilités

Les billets et la confirmation de l’achat en ligne doivent être vérifiés par l’acheteur au moment où ils sont réceptionnés sur votre messagerie électronique.

Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.

Artefact décline toute responsabilité pour les dommages quelle qu’en soit la nature qui serait susceptible d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les spectateurs. Les spectateurs sont responsables de tout dommage, direct ou indirect, qu’ils pourraient causer à l’occasion de leur présence dans les salles de concerts de La Laiterie.



Article 10 – Collecte et finalité des données personnelles 

Lors de la passation de la commande et/ou de la création du compte, Artefact est amenée à collecter auprès du client certaines informations et données à caractère personnel telles que notamment nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile sans que cette liste ne soit limitative.

Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la réception de newsletter, et/ou à la gestion de la commande et de la relation commerciale. Il est à ce titre précisé qu'il est de la responsabilité exclusive du Client de tenir ses informations de contact à jour. A défaut, la responsabilité de Artefact et de  See Tickets ne saurait être recherchée en cas de communication non reçue.

Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et règlementaires de conservation des données. Ces informations sont conservées en toute sécurité par Artefact et Seetickets en conformité avec la RGPD. Pour en savoir plus, veuillez consulter la politique de confidentialité de Seetickets.

Ces données seront utilisées dans le cadre du traitement et du suivi de la commande du client, ainsi que dans l'hypothèse d'un éventuel report ou annulation de l'événement correspondant.


Article 11 – Contacts

Pour toute information ou réclamation, merci de contacter ARTEFACT PRL via mail sur info@artefact.org ou par téléphone 03 88 237 237


Article 12 – Droit applicable – Litiges

Les ventes visées aux présentes sont soumises à la loi française. Tout litige sera traité par les tribunaux compétents.